Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume rappelle a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que l'allocation de rentree scolaire est attribuee aux personnes qui ont percu au cours des douze mois precedant le 1er septembre au moins une mensualite d'une prestation familiale quelconque et sous conditions de ressources. Il lui demande s'il est exact que l'aide personnalisee au logement ne peut etre consideree par la reglementation en cours comme une prestation familiale legale. En effet il a eu connaissance de refus opposes a des demandeurs dont les revenus sont inferieurs au plafond prevu en la matiere et qui percoivent l'aide personnalisee au logement. Rappelant que cette allocation de rentree scolaire est destinee a compenser les depenses supportees par les familles les plus modestes au moment de ladite rentree, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation inequitable.