Question écrite n° 8243 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le statut des meres de famille au sein de l'administration. En effet, pour la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere, ces meres de famille ne beneficient que d'une annee par enfant alors que, dans le secteur prive, les meres de famille beneficient de deux annees par enfant. Il apparaitrait souhaitable d'etablir une parite entre les deux secteurs afin que toutes les meres de famille puissent obtenir le meme avantage pour la reconstitution de leur carriere, soit deux annees par enfant. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position de son ministere sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Floch Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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