Calcul des pensions
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'inegalite de traitement dont sont victimes les femmes fonctionnaires au regard de la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere. En effet ces dernieres ne beneficient a ce titre que d'une annee contre deux dans le secteur prive. La possibilite de beneficier de deux annees de conge sans solde ne peut corriger cette anomalie car dans la tres grande majorite des cas les femmes fonctionnaires ne peuvent y avoir recours pour des raisons pecuniaires. De meme, si la liquidation des retraites peut paraitre plus avantageuse, l'inferiorite importante, a niveau de diplome equivalent, des traitements de la fonction publique par rapport au secteur prive reduit a neant cet avantage theorique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisageables pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989