Question écrite n° 8244 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Galametz Claude
- Socialiste

M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'inegalite de traitement dont sont victimes les femmes fonctionnaires au regard de la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere. En effet ces dernieres ne beneficient a ce titre que d'une annee contre deux dans le secteur prive. La possibilite de beneficier de deux annees de conge sans solde ne peut corriger cette anomalie car dans la tres grande majorite des cas les femmes fonctionnaires ne peuvent y avoir recours pour des raisons pecuniaires. De meme, si la liquidation des retraites peut paraitre plus avantageuse, l'inferiorite importante, a niveau de diplome equivalent, des traitements de la fonction publique par rapport au secteur prive reduit a neant cet avantage theorique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisageables pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Galametz Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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