Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que l'article L 323-1 du code du travail, tel qu'il resulte des dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi de travailleurs handicapes, dispose que tout employeur occupant au moins vingt salaries doit employer a temps plein ou partiel des travailleurs handicapes, des mutiles de guerre et assimiles, dans la proportion de 6 p 100 de l'effectif total de ces salaries. Il lui demande si les dispositions en cause sont applicables aux associations d'aide a domicile (aide aux meres, aux personnes agees, aux handicapes) dans la mesure ou celles-ci emploient au moins vingt salaries. Dans l'affirmative, il lui fait observer que les associations en cause ne peuvent avoir recours a des handicapes alors qu'elles ont pour role d'apporter une aide soit a de jeunes meres ayant des enfants, soit a des personnes elles-memes handicapees, soit a des personnes agees souvent, egalement, handicapees. Il lui demande donc si des mesures specifiques pourraient etre appliquees a ce secteur d'activite, mesures qui pourraient consister : 1o Soit en la non-prise en compte des personnels d'intervention au domicile des beneficiaires (aides menageres, travailleuses familiales) dans le calcul de l'effectif tel qu'il est defini par l'article L 323-4 du code du travail, les personnels administratifs et d'encadrement demeurant, au contraire, pris en compte dans l'effectif ; 2o Soit en une modulation, adaptee a ce secteur, des quotas d'effectif prevus par la loi (3 p 100 en 1988, 4 p 100 en 1989, etc) ; 3o Soit en une modulation adaptee a ce secteur du montant de la contribution en abaissant, par exemple, les taux multiplicateurs du SMIC, prevus par l'arrete du 14 mars 1988 ; 4o Soit a permettre aux services d'aide a domicile de tenir compte dans le calcul de l'effectif des handicapes qu'ils emploient, des personnes ayant un taux d'invalidite inferieur aux 10 p 100 definis par la loi du 10 juillet 1987. Il souhaiterait connaitre sa position a l'egard des propositions qu'il vient de lui presenter.