Medecins
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'application des articles 67 et 68 du nouveau code de deontologie medicale. S'agissant d'un medecin specialiste en ophtalmologie, le conseil departemental de l'Ordre national des medecins du Haut-Rhin interdit a l'interesse de mentionner sur la plaque professionnelle sa qualite de « laureat de la societe francaise d'ophtalmologie », alors meme que de nombreux praticiens d'autres disciplines medicales justifient depuis de longues annees, tant sur leurs plaques professionnelles que sur leurs ordonnances, de leur seule qualite de membre d'une societe francaise de telle ou telle specialite medicale. Il est, en outre, interdit a l'interesse de faire figurer sur sa plaque professionnelle les mentions suivantes : « Lentilles de contact, laser, angiographie. » Il souhaite connaitre les droits en la matiere de l'ensemble des praticiens concernes par l'application precitee des dispositions du nouveau code de deontologie medicale.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988