Elections municipales
Question de :
M. Brunhes Jacques
- Communiste
M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'application de la mesure recemment adoptee par le Parlement et qui etend aux communes de 2 500 habitants et plus les dispositions relatives a l'election des conseils municipaux prevues par la loi du 19 novembre 1982 pour les communes de 3 500 habitants et plus. Une question est celle de la date de recensement a prendre en compte. En effet, posterieurement au recensement national general, des recensements partiels ont eu lieu. Il semble juste que ce soit les chiffres de ces recensements partiels qui seront pris en compte pour la determination du seuil. Il lui demande si des instructions ont ete donnees en ce sens aux prefectures.
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989