Question écrite n° 8252 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Defontaine Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fonctionnement des polices municipales. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que le cadre des activites des polices municipales soit legalement defini, qu'une veritable formation soit mise en oeuvre et que la complementarite soit organisee avec la force publique d'Etat.

Données clés

Auteur : M. Defontaine Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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