Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application, pour l'annee scolaire 1988-1989, des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes de residence aux charges scolaires des communes d'accueil. En effet, la mise en oeuvre de cette mesure, dont l'entree en vigueur avait ete suspendue pour deux ans par la loi du 19 aout 1986, suscite l'inquietude des maires des communes rurales qui craignent, notamment, pour l'avenir des ecoles rurales. Ceux-ci souhaitent l'affirmation d'un principe fondamental selon lequel toute participation financiere doit resulter d'un accord ou de la contrepartie d'un service effectivement rendu a des collectivites territoriales se trouvant dans l'impossibilite materielle d'assurer toutes leurs obligations en matiere scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.