Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur l'etat des piscines Caneton et les difficultes auxquelles sont confrontes les communes ou les groupements de communes qui gerent ce type d'equipement. L'Etat a initie en 1970 un programme national de piscines industrialisees, dit « mille piscines », dont 200 de type Caneton ont ete realisees par l'Etat en maitrise d'ouvrage deleguee par les communes ou leurs groupements. Des 1972, l'Etat a eu connaissance de desordres graves (piscine de Gray), de reserves de l'architecte sur des materiaux ou des procedes innovants non assurables (etancheite, hygrometrie, panneaux de couverture). En 1983, constatant l'apparition generalisee des desordres graves, les communes se regroupent en une association, l'Association des gestionnaires de piscines Caneton (Agepic) afin d'etudier une voie amiable de reglement en cooperation avec l'Etat qui fait realiser : 1o d'une part, une etude technique par un audit national cabinet TMA analysant les desordres, leurs origines et proposant des mesures de rehabilitation ; 2o d'autre part, une analyse des contrats d'assurance des differents intervenants par le cabinet Cofast. Le ministere remet a l'Agepic l'etude TMA mais refuse de communiquer l'etude Cofast. En 1987, en raison de l'interruption de la concertation par l'Etat, 72 parlementaires attirent l'attention du secretaire d'Etat sur l'ampleur nationale du sinistre estime a plus de 200 millions de francs et lui demandent notamment communication a l'Agepic de l'ecole Cofast. Les arretes recents rendus par les tribunaux administratifs (Paris, Grenoble, Toulouse, etc) mettent en evidence la responsabilite de l'Etat. Il semble aujourd'hui demontre que les liens contractuels entre les communes et l'Etat soient entaches de dol, l'Etat ayant vendu aux communes, en toute connaissance de cause, un equipement comportant des vices graves et caches sans les en informer. Il lui demande donc : 1o de communiquer a l'Agepic le rapport Cofast indispensable a la bonne information des maitres d'ouvrage ; 2o de reengager la recherche d'une solution amiable avec l'Agepic.