Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse qu'il a faite a la question ecrite no 861 du 25 juillet 1988 qui lui a ete transmise pour attribution. En effet, il y est indique que « des documents informatiques ecrits peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire » ; ils doivent dans ce cas, « etre identifies, numerotes et dates des leur etablissement par des moyens offrant toute garantie en matiere de preuve ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser le sens de l'expression « des moyens offrant toute garantie en matiere de preuve » afin que les auteurs de logiciels qui se preoccupent de comptabilite informatique soient en mesure de se mettre en conformite avec l'article 2 du decret no 83-1020 du 29 novembre 1983 dont il est fait etat dans sa precedente reponse.