Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent actuellement les experts judiciaires, tant au niveau de la fixation de leur remuneration, qu'a celui de son recouvrement. Il avait deja interroge son predecesseur sur cette question mais sa reponse avait ete tres incomplete (question no 31050 du 12 octobre 1987 ; reponse du 18 janvier 1988). En effet, la consignation dans ce genre de dossier est tres insuffisante : elle ne concerne pas, bien souvent, les frais engages pour les debours (photocopies, timbres, temps de dactylographie). D'autre part, les experts judiciaires sont confrontes a une autre difficulte. Lorsque ces professionnels sont en face d'une entreprise en difficulte, au bord du depot de bilan, ils envoient leur taxation : celle-ci est souvent retournee avec pour mention : « N'habite plus a l'adresse indiquee ». Quant un syndic de liquidation est nomme, les dettes reglees et les frais du syndic verses, il ne reste souvent plus d'argent pour l'expert. Les experts judiciaires etant des auxiliaires de justice, l'Etat devrait donc se substituer aux entreprises defaillantesLa reponse qui avait ete apportee a la precedente question n'etait pas satisfaisante. En effet, si la formule executoire n'est pas mentionnee automatiquement sur la taxation, on aboutit a une perte de temps supplementaire. Les experts judiciaires doivent retourner par courrier la taxation au tribunal, ainsi qu'une copie de l'ordonnance qui a commis l'expert. Ce courrier, au retour du tribunal, soit entre quinze jours a un mois apres la demande, dit etre retourne a la personne cosignataire, qui entre-temps demenage ou part sans laisser d'adresse ou ne va pas chercher le recommande a la poste. Cette situation oblige l'expert au recours contentieux pour se faire solder son dossier. Les experts judiciaires doivent attendre un, deux, trois voire quatre ans, apres le depart de leur rapport, pour etre remuneres. C'est la raison pour laquelle ils doivent prevoir des interets apres un certain delai de carence de la part du debiteur. Certes, les experts judiciaires ne tirent pas la totalite de leur remuneration de leurs expertises. Mais ces expertises ne doivent pas leur causer un prejudice financier. Un bon rapport d'expertise, suffisamment detaille et elabore, utile au bon deroulement de la justice, doit etre convenablement remunere et ce dans un delai raisonnable. De nombreux cabinets d'expertise judiciaire ont ainsi souvent entre 300 000 F et 500 000 F d'honoraires en attente de reglement pendant plusieurs annees. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour ameliorer l'exercice de l'activite d'expert judiciaire.