Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 84-295 du 20 avril 1984 relatives au montant de la ressource garantie aux allocataires du Fonds national de l'emploi, decret qui stipule que : « pour les personnes qui ont fait liquider un ou plusieurs avantages vieillesse a caractere viager avant le licenciement ouvrant droit a l'allocation speciale, le montant de celle-ci est reduit de moitie des susdits avantages de vieillesse ». Il lui cite a cet egard le cas d'une veuve qui appartenait a une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation et qui a ete admise au benefice du FNE Cette veuve percevait un avantage complementaire, dont une partie revenait de droit a sa fille mineure, etudiante, afin de subvenir a ses frais de scolarite. L'Assedic a diminue de moitie les avantages complementaires d'allocation journaliere de cette allocataire. Il estime cette disposition particulierement injuste d'autant plus qu'elle penalise des personnes, par ailleurs deja penalisees tant au plan pecuniaire qu'au plan moral par suite d'un deces. Il lui demande des lors s'il n'estime pas necessaire, s'agissant de veufs ou de veuves, de modifier les dispositions du decret precite afin que ne soient pas diminuees les allocations journalieres versees aux allocataires mis en preretraite.