Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires nationales. En effet, la federation des orthophonistes de France, organisation syndicale nationale, cosignataire de la convention, se voit actuellement ecartee de l'exercice de sa representativite dans les commissions paritaires regionales, chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale ; alors meme que, conformement a l'article 13, alinea 1, du titre IV de la convention nationale des orthophonistes, leurs representants exercent dans ladite region et sont designes par le syndicat affilie incluant totalement la circonscription de securite sociale. Il lui demande s'il est possible d'opposer a une federation representative une telle exigence et s'il envisage des mesures pour remedier a cette situation.