Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Dugoin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de decret reformant le decret no 80-793 en date du 1er octobre 1980 relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, elle-meme relative a la fonction publique hospitaliere. Il lui demande quel est l'etat d'avancement de ce projet et dans quels delais les organisations syndicales pourront etre associees a la mise en place du statut de ce personnel.
Auteur : M. Dugoin Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989