Question écrite n° 8268 :
Solidarite, sante et protection sociale : personnel

9e Législature

Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, ou en est l'etat d'avancement du projet du decret relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4e, 5e, 6e) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere (reforme du decret no 80-793 du 1er octobre 1980). Sous quels delais les organisations syndicales et professionnelles seront-elles associees a l'elaboration de ce projet de decret ?

Données clés

Auteur : M. Thieme Fabien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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