Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation que lui a exposee madame L, demeurant a Montreuil (Seine-Saint-Denis). Son fils, ne le 1er mai 1986, presente un syndrome de touraine, maladie dont l'une des consequences reside en l'absence quasi-totale de dents, qui necessite un appareillage complet dont le renouvellement doit etre effectue regulierement au cours de la croissance. Deux demandes successives de prises en charge de protheses ont fait l'objet de decisions de refus de la part de la caisse primaire de la securite sociale, se fondant notamment sur l'article 212, alinea 2, de l'arrete du 27 mars 1972 qui pose comme condition prealable de remboursement que « cinq couples de premolaires ou molaires en antagonisme physiologique dans la position d'occlusion normale de la bouche doivent exister ou etre retablis ». Il ne semble donc exister aucune disposition legislative ou reglementaire permettant de prendre en charge tout ou partie des protheses dentaires pourtant indispensables au traitement de l'affection en cause. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser les mesures qu'il compte prendre pour remedier a ce vide juridique.