Question écrite n° 8270 :
Bruit

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le decret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif a la preservation de la sante de l'homme contre les bruits du voisinage. En effet, ce decret ne permet pas de repondre reellement a la lutte contre le bruit. Sa complexite engendre une quasi-non-application. En consequence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour instaurer reellement une reglementation preservant la tranquillite des habitants.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pollution et nuisances

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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