Question écrite n° 8271 :
Bruit

9e Législature

Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne serait pas souhaitable d'abroger le decret no 88-523 du 5 mai 1988 et de maintenir les actuels reglements sanitaires departementaux en attendant la parution d'un nouveau decret. Ceci afin que les victimes des bruits de voisinage ne soient pas comme c'est le cas depuis pres de cinq mois depourvues de tout moyen de faire reconnaitre la nuisance dont elles souffrent.

Données clés

Auteur : M. Thieme Fabien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pollution et nuisances

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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