Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la reglementation actuelle concernant les helistations et les heliports, essentiellement constituee par des regles generales contenues dans le code de l'aviation civile ; s'y ajoutent celles du code de l'urbanisme relatives au bruit des aerodromes et, pour les helicopteres, deux arretes des 17 novembre 1958 et du 23 fevrier 1988. Il apparait aujourd'hui que ces textes sont inadaptes aux nuisances qui resultent de la presence d'helistations tant en ce qui concerne la securite qu'en ce qui concerne le bruit. Il lui demande quelles mesures il compte prendre : pour ameliorer les regles de survol et accroitre les sanctions encourues par les pilotes en infraction, pour interdire l'implantation des helistations a une distance mimimum des habitations et prendre en consideration l'ensemble des bruits auxquels sont exposes les habitants des communes concernees.