Question écrite n° 8274 :
Zaire

9e Législature

Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer rappelle a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, que les autorites zairoises n'ont toujours pas honore leurs engagements juridiques et financiers decoulant de l'accord signe le 22 janvier 1988, relatif a l'indemnisation des biens francais. Or, le delai imparti au versement de la totalite de l'indemnite vient a expiration le 31 decembre 1988. Il lui demande donc de lui preciser par quels moyens la France va pouvoir obtenir de ce pays qu'il respecte ses engagements financiers.

Données clés

Auteur : M. Kiffer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique exterieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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