Cooperation et developpement : personnel
Question de :
M. Derosier Bernard
- Socialiste
M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre de la cooperation et du developpement sur la situation des cooperants techniques contractuels en fin de mission. De nombreux cooperants techniques contractuels sont aujourd'hui demandeurs d'emploi, compte tenu de la non-application des dispositions contenues dans la loi du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique d'Etat. En effet, aux termes de l'article 74 de cette loi : « les personnels civils de cooperation ont vocation a etre titularises ». Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de corriger une situation qui penalise les cooperants techniques depuis de nombreuses annees.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : coopération et développement
Ministère répondant : coopération et développement
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989