Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la refection de la voirie privee de coproprietes comportant plusieurs immeubles. Il lui demande de bien vouloir preciser si les coproprietaires-occupants de residences de plus de vingt ans d'age ou sont programmes de tels travaux - essentiels pour maintenir les immeubles en etat d'etre utilises conformement a leur destination et excedant par leur importance les simples operations courantes d'entretien - peuvent beneficier de la reduction d'impot sur le revenu prevue par l'article 81 de la loi de finances pour 1985 au titre des grosses reparations affectant l'habitation principale.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989