Question écrite n° 8279 :
Tarifs voyageurs

9e Législature

Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les conditions d'attribution des abonnements speciaux dits abonnements de travail. Ce tarif « social », mis en place par la SNCF a la demande de l'Etat, ne s'adresse qu'aux salaries effectuant un parcours en train inferieur ou egal a 75 kilometres. De ce fait, cela penalise ceux qui, chaque jour, effectuent un trajet superieur a ce kilometrage pour aller de leur residence a leur lieu de travail. Il lui rappelle que le 7 juillet 1986, dans une question ecrite no 5111, publiee au Journal officiel Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 25 aout 1986, il avait propose a son predecesseur, de porter, dans un premier temps, la distance limite a 100 kilometres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour « resoudre facilement ce probleme » comme il le preconisait alors par un repport a 100 kilometres de la distance limite, et l'echeancier qu'il propose pour d'autres extensions a d'autres paliers de distances.

Données clés

Auteur : M. Brard Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sncf

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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