Revision cadastrale
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si, a l'heure actuelle, il existe encore en France des communes sans cadastre ou dont le cadastre n'a pas encore ete renove.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cadastre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988