Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller appelle l'attention de M le Premier ministre sur le fait que son Gouvernement semble vouloir, depuis quelques jours et par des moyens mediatiques exceptionnels, accrediter l'idee, aupres des Francais, qu'il est possible, notamment en matiere de droit de l'immigration, de legiferer a coups de circulaires ministerielles. Le principe fondamental de notre regime d'Etat de droit - auquel M le President de la Republique ne manque pas, en toutes circonstances, de faire lui-meme legitimement reference, tant sur le plan national qu'hors de nos frontieres - est celui de la superiorite de la loi. Sans doute, depuis deux decennies, appartient-il au Conseil constitutionnel de controler tant la constitutionnalite des textes legislatifs qui lui sont soumis que les domaines respectifs de la loi et du reglement. Mais, loin de battre en breche cette predominance de la loi, la jurisprudence du conseil n'a fait qu'en renforcer, au cours des annees, les fondements juridiques. Or, pour revenir au droit de l'immigration, c'est par le biais de quatre circulaires, modifiant la circulaire d'application de la loi Pasqua du 9 septembre 1986, que le ministre de l'interieur veut provoquer deliberement une derive des dispositions arretees a l'epoque par le Parlement. Deux de ces quatre circulaires sont deja diffusees aupres des prefets, les deux autres devant intervenir au cours des prochaines semaines. En consequence, il lui demande s'il est juridiquement envisageable que M le ministre de l'interieur puisse anticiper d'une maniere quelconque, et plus specialement par voie de circulaires, sur les decisions que le Parlement sera eventuellement appele a prendre au cours d'une prochaine session. Au demeurant, n'est-il pas imperatif de souligner, une nouvelle fois, qu'une circulaire quelle qu'elle soit : 1o ne constitue qu'une instruction d'ordre interne destinee exclusivement aux fonctionnaires relevant de l'autorite dont elle emane ; 2o n'est jamais applicable a l'egard des tiers ; 3o est soumise, en tout etat de cause, a la sanction du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives assujetties au controle de la Haute Assemblee.