Question de : M. Durieux Bruno
- Union du Centre

M Bruno Durieux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la question suivante : la liberte d'aller et de venir, ainsi que l'accueil des gens du voyage, font partie de nos traditions. Une circulaire ministerielle no 86-370 du 16 decembre 1986, se rapportant au stationnement des caravanes des gens du voyage, precise en son article 1121 « Apercu general » : « Il resulte des principes deja degages par la jurisprudence du Conseil d'Etat que chaque maire doit, quelles que soient la taille de sa commune et sa frequentation par les nomades, designer un terrain de passage qui convient aux sejours temporaires des gens du voyage. Cette obligation pese sur la commune meme si elle participe au financement d'une aire de sejour equipee, entierement situee sur le territoire d'une autre commune. » En d'autres termes, l'adhesion d'une commune a un syndicat intercommunal charge de creer et de gerer une structure d'accueil pour nomades n'exonere pas la commune adherente de creer sur son propre territoire un terrain de passage destine au stationnement des non-sedentaires pendant une periode minimum de halte. La creation de terrains d'accueil intercommunaux devrait etre facilitee par un texte legislatif exonerant les communes adherentes de l'obligation d'organiser sur leur territoire un terrain d'accueil pour gens du voyage lorsque leur adhesion n'est dictee que par l'impossibilite physique d'affecter un terrain a cet effet. La notion de « supra-communalite » des pouvoirs de police est d'ailleurs explicitement prevue par les textes actuels, notamment l'article 34-3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 qui dispose que le prefet est seul competent pour prendre les mesures relatives au bon ordre, a la surete, a la securite et a la salubrite publics dont le champ d'application excede le territoire d'une commune. Il lui fait donc part de la necessite d'engager au plus vite une reflexion approfondie sur ce sujet qui constitue une veritable preoccupation pour de tres nombreux maires de communes urbaines, notamment dans l'agglomeration lilloise, et lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.