Economie, finances et budget : personnel
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines dispositions du statut particulier des controleurs des impots qui excluent la prise en compte, pour l'anciennete, des services de la categorie A effectues dans une autre administration des lors qu'une interruption superieure a un an existe entre ces services et l'entree dans le corps des controleurs des impots. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de supprimer une telle limitation.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989