Huissiers
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi no 429 modifiant l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et depose sur le bureau de l'Assemblee nationale, le 7 decembre dernier, en lui demandant s'il compte le mettre a l'ordre du jour des travaux de la session parlementaire du printemps prochain.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989