Successions et liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'une propriete agricole a ete apportee pour la nue-propriete seulement a une societe civile qui n'a eu jusqu'au deces de l'usufruitiere aucune activite. Il lui demande si, compte tenu de la reunion de l'usufruit a la nue-propriete, il est possible aux heritiers qui recueillent les parts de la societe dans la succession de l'usufruitiere de beneficier du regime du paiement differe et fractionne des droits de succession.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988