Successions et liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'une propriete agricole a ete apportee pour la nue-propriete seulement a une societe civile qui n'a eu jusqu'au deces de l'usufruitiere aucune activite. Il lui demande si, compte tenu de la reunion de l'usufruit a la nue-propriete, il est possible aux heritiers qui recueillent les parts de la societe dans la succession de l'usufruitiere de beneficier du regime du paiement differe et fractionne des droits de succession.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La question posee appelle une reponse negative des lors que la societe en cause n'avait avant le deces de l'usufritiere aucune activite et qu'en application de l'article premier du decret no 85-356 du 23 mars, le regime du paiement differe et fractionne des droits de mutation a titre gratuit ne beneficie qu'aux mutations par deces de parts sociales de societe ayant une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988