Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'acces au titre d'expert-comptable, posees par le decret du 30 aout 1985. Le Conseil d'Etat a considere, par un arret recent, qu'un texte reglementaire ne peut restreindre le champ d'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 aux seuls comptables agrees et aux titulaires de diplome en excluant les candidats autodidactes. Il serait donc necessaire de modifier la redaction du decret susvise car la double condition d'age et de diplome ne permet pas a tous les candidats de valeur d'acquerir le titre d'expert-comptable de maniere equitable. Il lui demande en consequence s'il envisage de prendre des mesures afin qu'a condition d'avoir quarante ans revolus les candidats ne doivent justifier soit de quinze annees d'activites sans condition de diplome, soit de la possession d'un CECS sans autre condition.