Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants mutualistes et l'eventuelle possibilite pour eux de deduire de leurs revenus imposables des cotisations versees aux mutuelles. A cette demande formulee depuis plusieurs annees par le monde combattant, il a toujours ete repondu que le caractere non obligatoire de cotiser a une mutuelle ne permettait pas une deduction fiscale. Pourtant d'autres produits n'ayant pas un caractere obligatoire (GEA PER assurance-vie par exemple) permettent une deduction fiscale et pour 1989 il sera meme possible de deduire les cotisation syndicales de ses revenus imposables. Aussi lui demande-t-il s'il serait envisageable de permettre aux anciens combattants mutualistes de deduire de leurs revenus imposables le montant de leurs cotisations.