Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'opportunite de permettre aux handicapes ou a leurs parents que le produit de l'epargne familiale n'entre pas dans le calcul de l'allocation adulte handicape, ni dans celui du Fonds national de solidarite. Aussi lui demande-t-il si des mesures reglementaires complementaires a la loi d'orientation de 1975 ne pourraient pas etre prises en lui rappelant que, dans la loi de finances pour 1988, le legislateur a permis des deductions fiscales pour certains contrats qui ont vocation d'assurer l'avenir financier des personnes handicapees en complement a la solidarite nationale existante (AAH), comme par exemple pour le plan d'epargne autonomie aux adultes handicapes eux-memes.