Allocations et ressources
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reglementation en matiere de deductions fiscales en cas de signature d'un contrat en vue d'assurer l'avenir financier des personnes handicapees. Ces types de contrat viennent generalement en complement a la solidarite nationale existante. Il souhaiterait savoir si le produit de l'epargne relevant de l'application de ce contrat entre dans le calcul de l'allocation adulte handicape ou dans celui du Fonds national de solidarite. Si tel n'est pas le cas, il lui demande que des mesures reglementaires necessaires soient adoptees.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989