Successions et liberalites
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions du droit fiscal qui considerent qu'un jugement en resolution de vente, anterieurement consentie par un defunt, obere la rentree des biens dans l'heredite, malgre le fait que la decision soit frappee d'appel et susceptible d'etre infirmee. Cette position est en contradiction avec le droit civil et genere des imbroglios juridico-fiscaux dommageables. Il lui demande s'il ne lui apparait pas plus legitime et rationnel de mettre en concordance le droit civil et la fiscalite en modifiant en consequence, sur ce point, le code general des impots.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989