Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que, sans doute depuis le debut de ce siecle, le legislateur a defini le vinaigre d'alcool ou de vin, en dehors de l'aromatisation, comme etant un produit devant titrer au minimum 6 degres ou 6 p 100 d'acidite. Tout produit titrant moins, meme s'agissant d'un condiment, est interdit a la vente en France, sauf pour les departements du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette exception tient au fait que des dispositions analogues n'ont jamais existe en Allemagne et que ces trois departements ont ete annexes pendant cinquante ans, ce qui a donne lieu a des habitudes de consommation differentes et a des autorisations d'exploitation et de fabrication de vinaigres adoucis. Ainsi, une entreprise de la region de Metz est autorisee a fabriquer des vinaigres titrant moins de 6 p 100 d'acidite. Elle fabrique un produit qui titre 3,8 p 100 d'acidite et qui est vendu dans les trois departements du Rhin et de la Moselle. Les pays situes au Nord de la France autorisent les industriels du vinaigre a fabriquer et a mettre en vente des vinaigres plus doux dont le pourcentage d'acidite est inferieur a 6 p 100. Par exemple, en Allemagne, il se vend couramment du vinaigre a 5 p 100 d'acidite et l'entreprise mosellane precitee exporte son produit principal a 3,8 p 100. En Belgique et au Luxembourg, la vente des vinaigres et des condiments a 5 p 100 et moins est autorisee, en Hollande, on trouve du vinaigre a 4 p 100. La question qui risque de se poser dans le cadre de la CEE, et particulierement a partir du 1er janvier 1993, est de savoir si les pays etrangers s'interesseront au marche du vinaigre doux en France et pourront y vendre leur production. Rien ne justifiant la situation actuelle qui permet a un producteur d'un des trois departements de l'Est de vendre dans ces departements et a l'etranger un vinaigre titrant 3,8 p 100 d'acidite, il lui demande que soit modifiee la reglementation a cet egard qui a maintenant un caractere desuet evident.