Successions et liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'une societe de fait s'est trouvee dissoute par le deces d'un associe. Celui-ci a institue son co-associe legataire universel. Il lui demande dans quelle mesure la transmission des droits dans la societe dissoute peut beneficier du paiement differe et fractionne des droits d'enregistrement prevus par le decret no 85-356 du 23 mars 1985.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire le benefice du paiement differe et fractionne prevu par le decret no 85-356 du 23 mars 1985 est susceptible d'etre accorde des lors que le defunt participait directement a l'exploitation et que la societe avait une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988