Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les inconvenients presentes par l'existence d'une limite d'age pour se presenter aux concours internes de la fonction publique. L'argument selon lequel l'obtention d'une pension de retraite est subordonnee a l'accomplissement de quinze annees de service ne convainc plus depuis que les agents n'ayant pas effectue quinze ans de service sont reverses au regime general de la securite sociale et ne sont ainsi pas depourvus de tout droit a la retraite. L'argument de la disparite de situation entre fonctionnaires du meme corps qui resulterait des possibilites limitees de carriere pour les agents recrutes tardivement, en raison de l'importance de la regle de l'anciennete dans l'avancement, perd de sa pertinence des lors que, sans limite d'age, l'agent aurait la possibilite de se presenter a un concours interne pour acceder a un corps hierarchiquement superieur. Enfin, la regle traditionnelle selon laquelle il est possible de se presenter a trois reprises seulement a un meme concours constitue une limite raisonnable et efficace a l'inflation des candidatures. Il lui demande donc s'il n'estime pas souhaitable de supprimer ou assouplir sensiblement les regles relatives aux limites d'age pour l'acces aux emplois publics.