Question de : M. Pasquini Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Pasquini attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes d'interpretation de la reglementation en matiere de copyright pour l'utilisation informatique d'une documentation papier. En effet, compte tenu de l'evolution des technologies, il devient actuellement possible a l'abonne d'un texte de documentation technique, diffuse sous forme papier, d'utiliser cette documentation au travers d'un materiel informatique monoposte ou multi-postes fonctionnant a l'interieur de l'entite s'acquittant du cout de la documentation papier et de sa mise a jour. Il lui demande si l'interpretation de la reglementation permettrait a l'utilisateur ayant acquis une documentation contenue dans un ou plusieurs ouvrages de faire saisir lui-meme (par moyen dactylographique ou par scanner) tout ou partie de cette documentation pour une utilisation informatique mono ou multipostes destinee a son usage et a ceux de ses collaborateurs, cela sans avoir a payer une redevance quelconque a l'editeur. Dans l'affirmative, il lui demande egalement si la methodologie de decoupage et d'utilisation de cette documentation existant sur support papier, proposee par un vendeur de logiciel, peut etre commune a l'ensemble des utilisateurs d'un meme logiciel, chacun desdits utilisateurs ayant lui-meme la documentation papier et ayant saisi lui-meme cette documentation par dactylographie ou par scanner.