Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes d'application de la loi no 87-962 du 30 novembre 1987, relative a la prevention et a la repression du recel et organisant la vente ou l'echange d'objets mobiliers. En effet, si des contraintes strictes peuvent s'expliquer en ce domaine, pour reglementer les ventes et les echanges d'objets d'occasion, comme les pieces de brocante ou les antiquites, les dispositions du decret no 88-1040, pour les professionnels du negoce de machines d'occasion, par exemple, semblent tout a fait inadaptees et font peser une lourdeur administrative importante, notamment en ce qui concerne les dispositions du chapitre 1er, sur les dispositions concernant la tenue du registre d'objets mobiliers. Ces entreprises commerciales, bien souvent informatisees, tiennent des inventaires permanents pour les besoins de leur propre gestion et les obligations comptables et fiscales. Il serait necessaire d'adopter ces dispositions en differenciant les machines productives, des oeuvres d'art ou pieces de brocante. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions et celles des autres membres du Gouvernement concernes par cette question.