Question écrite n° 8307 :
Allocations familiales

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur la difference de traitement qui existe entre un etudiant qui poursuit ses etudes apres l'age de seize ans et un jeune qui choisit la voie de la formation professionnelle. En effet, dans le cas d'un jeune qui a dix-sept ans est en stage de prequalification, la part d'allocation familiale est supprimee. D'autre part, un jeune dans cette meme situation qui commence son stage en milieu de mois et le termine en milieu de mois aussi se voit prive de cette allocation pour les deux demi-mois, seuls etant pris en compte, les mois entiers passes en stage. Aussi les parents dont les enfants recherchent un emploi par une preparation professionnelle sont-ils defavorises par rapport a ceux dont les enfants font des etudes scolaires ou universitaires. C'est pourquoi il lui demande s'il compte et comment retablir l'equilibre entre les deux situations.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : formation professionnelle

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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