Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de certaines entreprises qui, disposant d'etablissements secondaires, rencontrent des difficultes avec l'administration sur la question formelle de l'exercice de leur droit a deduction en matiere de TVA Pour des raisons d'efficacite economique, les fournisseurs de ces entreprises facturent les approvisionnements en marchandises, lorsqu'il s'agit de livraisons concernant l'etablissement principal, au nom de la societe. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuee sur le site d'un etablissement secondaire, le fournisseur facture la marchandise a l'enseigne dont dispose ledit etablissement secondaire, l'adresse etant celle de l'etablissement concerne. Cette pratique permet notamment aux entreprises considerees d'etablir des comptabilites separees par etablissement et ainsi d'assurer le suivi de la rentabilite de l'entreprise, etablissement par etablissement. Il lui demande si, dans ces circonstances, cette pratique, qui deroge certes au pincipe selon lequel la facturation doit etre etablie au nom de l'entreprise, peut permettre aux entreprises d'exercer leur droit a deduction, etant precise que les enseignes font partie du fonds de commerce de la societe et qu'a ce titre l'ensemble des enseignes est regulierement inscrit sur l'extrait K bis du registre du commerce et des societes.