Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime applicable aux profits lies a la cession ou a la concession d'une marque concedee. L'administration, par une note en date du 29 mai 1985 (S G 785 doctrine administrative S G 43 no 14), a precise que les produits degages par la cession d'une marque (commerciale ou de fabrique) sont imposables selon les regles de droit commun dans la categorie des benefices industriels et commerciaux, lorsque ces produits remunerent seulement l'utilisation d'une marque. Ces produits s'entendent de ceux qui ne trouvent pas leur origine dans une invention ayant contribue a la fabrication de produits. Le cas de figure a l'origine de notre question est le suivant : M X, proprietaire d'une marque qu'il n'a jamais exploitee personnellement, en a concede l'exploitation a une societe. Il envisage de ceder cette marque a la societe concessionnaire. Dans ces circonstances, il est demande si les plus-values eventuelles realises par M X lors de la cession de la marque concedee seront imposables selon le regime des plus-values a long terme vise aux articles 39 duodecies et suivants du code general des impots, la marque etant concedee depuis plus de deux ans. D'autre part, M X, ayant considere qu'il relevait des l'origine de la categorie des BNC (art 92 du code general des impots) avait adhere a une association agreee. Il lui demande si des mesures transitoires sont prevues pour les contribuables qui doivent, depuis le changement de doctrine, se placer sous le regime des BIC, notamment : 1o en matiere d'adhesion a un centre de gestion agree au lieu et place d'une association agreee ; 2o pour l'absence de declaration BIC qui risque de ce fait d'etre opposee au contribuable ; 3 o de la date d'inscription de la marque au bilan ainsi que sur la valorisation a retenir.