Successions et liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'un entrepreneur individuel a inscrit a son bilan des locaux dans lesquels il exerce son activite. Il se propose de faire donation de l'entreprise a l'un de ses enfants en se reservant l'usufruit de l'immeuble qui sera donne en location au donataire. Il lui demande si la donation peut beneficier, sur la totalite des elements transmis, du report d'imposition de l'article 41 du code general des impots.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le report d'imposition prevu a l'article 41 du code general des impots est reserve aux transmissions a titre gratuit de l'ensemble des elements affectes a l'exercice d'une activite professionnelle. Toutefois, il est admis que les immeubles d'exploitation ne soient pas transmis ; dans ce cas, les plus-values, calculees sur leur valeur en pleine propriete, sont alors immediatement imposees. Dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire, le report d'imposition des plus-values constatees lors de la transmission est donc limite aux plus-values afferentes aux elements dont la pleine propriete a ete attribuee au nouvel exploitant.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988