Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le mode d'evaluation des moyens d'existence des candidats a l'octroi d'une bourse d'enseignement superieur, notamment des revenus de leurs parents. Le dossier de demande de bourse doit comporter la photocopie de l'avis d'imposition modele 1533 M - ou de l'avis de non-imposition modele 1534 M - qui se rapporte aux revenus percus par les parents l'annee anterieure. Aussi est-ce a bon droit que les parents des etudiants peuvent considerer que les donnees figurant dans ces avis ont valeur probatoire quant au montant de leurs revenus. Or les dispositions de la circulaire no 87-087 du 13 mars 1987 du ministre de l'education nationale proposent aux recteurs plusieurs methodes susceptibles de permettre une juste evaluation des moyens reels d'existence des candidats a l'octroi d'une bourse. C'est en vertu de cette circulaire que dans une academie telle celle de Rennes le recteur recuse dans certains cas l'evaluation fiscale des revenus d'agriculteurs imposes au benefice reel - ou reel simplifie - telle qu'elle figure dans les avis d'imposition susindiques et s'attribue le droit de lui substituer une evaluation forfaitaire determinee a partir du revenu cadastral lorsqu'elle est superieure a l'evaluation fiscale. Ainsi le revenu fiscal - qui a valeur probatoire quant au montant des revenus pour l'octroi de l'aide menagere par exemple - ne serait qu'un simple mode de preuve susceptible d'etre remis en cause par les autorites academiques. De plus, suivant une jurisprudence recente du tribunal administratif de Rennes, le controle du juge en ce domaine ne serait qu'un controle reduit qui se bornerait a verifier l'absence d'erreur manifeste d'appreciation de la part de l'administrateur et ne permettrait donc pas d'apprecier au fond le bien-fonde de l'evaluation rectorale. L'appreciation divergente du revenu d'un agriculteur par l'administration ficale et par l'administration rectorale est economiquement inacceptable en particulier lorsque la baisse du revenu reel d'un agriculteur resulte d'une reduction de son cheptel provoquee par la baisse du prix du porc ou les restrictions de production laitiere. Il est de plus juridiquement inacceptable que l'administration rectorale utilise dans certains cas non portes a la connaissance des interesses ses propres criteres d'evaluation de leurs revenus. Il lui demande par consequent les mesures qu'il compte prendre pour que le revenu a prendre en consideration pour l'attribution d'une bourse d'enseignement superieur soit le revenu fiscal defini par le legislateur et figurant dans les avis d'imposition ou de non-imposition dont la production est exigee par la propre administration.