Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'organisation de loteries par les societes de vente par correspondance. La libre concurrence ne doit pas conduire les societes de vente par correspondance a fausser le choix des consommateurs. Or, dans l'etat actuel des techniques d'information et de communication, il est aise de faire entrer dans ce choix, de facon artificielle, des considerations etrangeres a la decision d'acheter un bien donne en fonction de ses qualites et de l'utilite propre que l'acquereur y trouve. Aussi, soucieux de tenir compte de cette situation, avait-il depose une proposition de loi devant l'Assemblee nationale le 22 mai 1987, visant a reglementer l'organisation des loteries par les societes de vente par correspondance prevue par la loi du 21 mai 1836. L'objet de cette proposition etait de faire en sorte que la decision d'acheter et celle de participer a une loterie soient dissociees, qu'il s'agisse toujours de loteries veritables, dont le caractere aleatoire soit parfaitement percu par les participants et pour lesquelles l'entreprise organisatrice a consenti un effort sans contrepartie, au profit des gagnants, nettement precise dans les documents diffuses. Aussi, lui demande-t-il si dans le decret d'application de l'article 6 du projet de loi no 326 relatif a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales, depose par le Gouvernement et vote par l'Assemblee nationale en premiere lecture le 25 novembre 1988, il est envisage de repondre a ces preoccupations : 1o d'une part en interdisant toute loterie comportant, anterieurement au tirage par lequel est realisee l'attribution definitive des lots, un pre-tirage designant les personnes susceptibles de beneficier de cette attribution definitive, en evitant que les modalites de la loterie soient en tout ou partie presentees dans des documents rappelant par la forme ou par l'aspect le Journal officiel de la Republique francaise, ou d'autres publications des administrations publiques, ou encore revetant la forme et l'aspect de publications de la presse d'information ; 2 o d'autre part, en faisant en sorte que tout document proposant la participation a ce type de loterie contienne la reproduction integrale du reglement applicable a celle-ci en caracteres apparents, ce reglement devant notamment mentionner le nombre et la consistance des lots attribues dans le cadre de la loterie avec l'indication pour chacun d'eux, par ordre decroissant, de sa valeur au moment de l'etablissement du reglement, la date limite des demandes de participation au tirage de la loterie et enfin les modalites du controle exerce sur les operations de tirage de la loterie par un officier ministeriel, dont le nom et l'adresse soient egalement mentionnes. Il l'informe que d'apres une enquete realisee par l'union feminine civique et sociale au quatrieme trimestre de 1987, soit plus d'un an apres la publication d'une recommandation du bureau de verification de la publicite destinee a ameliorer le deroulement des loteries, cette recommandation n'est guere respectee par les societes de vente par correspondance. A titre d'exemple, l'etude releve que 42 p 100 des distributeurs ne suivent pas ces recommandations. En outre, 67,5 p 100 des loteries inventoriees a cette occasion induisaient encore les participants en erreur. Une synthese effectuee en septembre 1988 par l'union federale des consommateurs de Cornouaille aboutit a des conclusions similaires. Dans ces conditions, il serait illusoire de s'en remettre a la seule bonne volonte des professionnels pour appliquer un code de deontologie trop rarement connu et respecte. Une reglementation apparait indispensable pour parvenir a une moralisation minimale de ce type d'activite. Il souhaite savoir quelles dispositions son ministere compte prendre, afin de faire respecter un minimum de reglementation, de clarte et de loyaute dans ce secteur d'activite.