Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que les articles L 115 et L 128 du code des pensions militaires d'invalidite prevoient la fourniture et l'entretien gratuit des appareils necessites par les infirmites pensionnees. Or les sourds de guerre ne peuvent pretendre pour leur appareillage qu'a une seule prothese dont la prise en charge est limitee au tarif de responsabilite de la securite sociale. Ainsi le doublement du tarif intervenu a la suite de l'arrete du 18 fevrier 1986 s'est-il traduit par un desavantage pour ceux qui jusqu'alors beneficiaient d'un appareillage stereophonique : le niveau global de la prise en charge est inchange, mais la maintenance n'est plus desormais assuree que pour un seul appareil. Par ailleurs, s'agissant de soins dits gratuits, les interesses ne peuvent pretendre aux autres formes d'aide complementaire : prestations supplementaires sur fonds sociaux ou mutuelles qui seraient susceptibles de couvrir tout ou partie des frais restant a leur charge en assurance maladie. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour que la prise en charge des protheses auditives aux mutiles de guerre reponde mieux a la notion de soins gratuits dont le principe est pose par le code.