Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que le regime d'assurance chomage, gere au plan national par l'Unedic et sur le plan local par les Assedic, s'impose a tous les employeurs du secteur prive. Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissements publics administratifs, les agents des collectivites locales et des autres etablissements publics administratifs, les salaries des etablissements publics de l'Etat a caractere industriel et commercial, les salaries des societes nationales ont egalement droit aux allocations d'assurance dans les memes conditions que les salaries du secteur prive. Le service de l'indemnisation est en principe assure par ces employeurs publics, lesquels peuvent cependant passer des conventions de gestion avec l'Unedic. Il parait donc qu'en matiere de chomage les droits des salaries du secteur public ou assimile soient tout a fait comparables a ceux du secteur prive. Il semble cependant qu'en dehors de l'indemnisation proprement dite, les possibilites pour les salaries du secteur public de beneficier des stages specifiques de reclassement professionnel soient beaucoup plus limitees. Tel est le cas, semble-t-il, pour le programme d'insertion local (PIL). Le benefice de celui-ci est accorde en principe a tous les chomeurs de longue duree, ages de plus de vingt-cinq ans, percevant l'allocation de solidarite specifique (ASS). Il lui expose a cet egard la situation d'une personne agee de trente-six ans, titulaire d'une licence en droit, qui a exerce sa derniere activite, de 1982 a 1984, en tant que maitre auxiliaire a l'Education nationale. Prive de son emploi par cette administration, il s'est vu refuser l'indemnite de fin de fonction a laquelle ont droit les fonctionnaires. L'interesse ne percevant donc pas d'allocation specifique de solidarite, condition necessaire pour beneficier d'un PIL, ne peut pretendre effectuer un stage dans ce cadre. Il apparait en consequence que les anciens agents non titulaires de l'Etat sont exclus de la possibilite d'un reclassement professionnel par la voie de contrats de reinsertion, notamment de PIL Cette situation est particulierement inequitable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les personnes en cause ne soient pas victimes d'une telle discrimination.