Successions et liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'un pere est proprietaire d'un fonds de commerce loue par bail-gerance a une SARL dont il est egalement associe. Il lui demande si, pour obtenir le benefice du credit de paiement des droits d'enregistrement prevu par le decret du 23 mars 1985, il est necessaire d'inclure dans la donation du fonds de commerce les parts possedees dans la SARL d'exploitation. En cas de reponse affirmative, il lui demande si la solution serait identique en cas de resiliation prealable du contrat de location-gerance.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988