Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

M Arthur Paecht attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application de l'article L 314-8 du code forestier, qui permet a un proprietaire de percevoir la restitution de la taxe acquittee si, dans un delai de cinq ans, il a procede au boisement de terrains nus d'une superficie equivalente a celle donnant lieu au versement de la taxe. Les communes de Bandol et Saint-Cyr-sur-Mer ont connu en juillet 1987 un violent incendie qui a ravage 101 hectares de Pins d'Alep. Les POS des deux communes etaient en cours de revision et un zonage specifique permettant l'implantation de parcours de golf et d'une zone d'habitat etait prevu. Les revisions des POS ont ete approuvees et un amenageur s'est porte candidat pour un projet de golf. L'operation ne couvre pas la totalite des espaces brules, et, afin de retrouver un environnement correct, l'amenageur souhaiterait pouvoir : reboiser des terrains de 50 hectares environ appartenant a des particuliers, classes en zone ND des POS avec des espaces boises classes ; beneficier du remboursement de la taxe de defrichement. Cette demarche permettrait aux communes de retrouver des espaces verts rapidement et d'eviter l'erosion des terrains brules. Il lui demande de lui faire connaitre si l'article L 314-8 concernant le boisement de terrains nus pourrait etre exceptionnellement applique dans ce cas.