Question de : M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française

M Rudy Salles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'inquietude qui existe au sein de la police nationale au sujet de la diminution constante des effectifs. L'etude du tableau des effectifs de la police nationale, chapitre 31-41, article 10, page 191, du budget du ministere de l'interieur, fait apparaitre une diminution du nombre de sous-brigadiers et gardiens de la paix. De 73 886 fonctionnaires au 31 decembre 1988, l'effectif de ce corps sera ramene a 72 818 en 1989, soit une diminution de 1 086. Pour compenser cette diminution, M le ministre de l'interieur a obtenu l'incorporation dans la police nationale de 1 000 appeles du contingent (chap. 31-41, art 30) ainsi que la creation de 1 002 postes de brigadiers-chefs et de brigadiers. La police nationale est un corps hierarchise a l'interieur duquel chaque grade correspond a une mission specifique. L'amelioration de cariere, tout a fait legitime, des brigadiers-chefs et des brigadiers ne peut donc etre consideree comme un paliatif satisfaisant a la diminution du nombre de sous-brigadiers et de gardiens de la paix, pas plus d'ailleurs que le recrutement de 1 000 gardiens auxiliaires et sous-brigadiers auxiliaires (contingent). Il n'est pas inutile de rappeler que les jeunes gens desirant accomplir leur service militaire dans la police nationale sont tout d'abord affectes durant une periode de deux mois dans un centre de formation de la police nationale avant d'etre nommes dans les services actifs de la police nationale (polices urbaines, police de l'air et des frontieres), pour une duree de dix mois. Ces policiers contractuels ne possedent pas la capacite juridique des sous-brigadiers et gardiens de la paix. N'ayant aucune qualification judiciaire, ils ne peuvent meme pas etablir de proces-verbaux de contraventions au code de la route. Les chefs de service ne doivent pas leur confier de missions susceptibles de presenter une certaine dangerosite et encore moins les faire participer a des missions de maintien ou de retablissement de l'ordre. Enfin, leur encadrement necessite le detachement de plusieurs fonctionnaires du corps urbain possedant une solide qualification professionnelle et des qualites pedagogiques. La suppression de 1 068 postes de sous-brigadiers et gardiens de la paix est donc une mesure gouvernementale inopportune qui ne peut satisfaire une population inquiete pour sa securite. L'incorparation de jeunes appeles dans la police nationale doit etre consideree comme un renforcement partiel des effectifs et non comme un remplacement de ces fonctionnaires. Il lui demande donc s'il compte poursuivre cette politique qui privilegie des solutions certes originales mais partielles, qui occulte dans les faits une diminution reelle des effectifs de notre police.